Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/05835

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité d’appel

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité d’appel

Textes cités

Résumé

La partie appelante a été informée par le greffe, le 13 avril 2026, de la nécessité de s’acquitter du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts dans un délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité de l’appel. Cette mise en demeure, dont la réception n’est pas contestée, précisait les sanctions encourues. Aucune audience n’a été fixée, et la partie appelante n’a pas régularisé sa situation. En conséquence, le juge a statué sans débat et a constaté d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’acquittement du droit requis, condamnant la partie appelante aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel pour non-paiement du droit : respecter les formalités pour éviter le rejet automatique

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/05835

Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel pour non-paiement du droit : respecter les formalités pour éviter le rejet automatique – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/05835.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel pour non-paiement du droit : respecter les formalités pour éviter le rejet automatique – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/05835.
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N° RG 26/05835
N° de RG 26/05835
26/05835 Irrecevabilité d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/05835 constatant l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du droit prévu par le code général des impôts, avec condamnation aux dépens.

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