Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2026, 22/04623

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rupture conventionnelle

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en 2013 a vu son contrat transféré à une société. Après un refus d’adhésion à une rupture conventionnelle collective (RCC), il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi le conseil des prud’hommes, qui a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses indemnités. Les deux parties ont interjeté appel. La cour a examiné les conditions d’éligibilité à la RCC, notamment la notion de profil critique, et a constaté que le salarié avait été injustement exclu de la RCC alors qu’il ne présentait pas un profil critique. L’employeur avait proposé une rupture conventionnelle individuelle concomitamment au licenciement, manifestant une volonté de se séparer du salarié. La cour a condamné l’employeur à verser au salarié des indemnités correspondant à la perte de chance de bénéficier de la RCC, incluant congé mobilité, formation, aide à la création d’entreprise, indemnités complémentaires et supplémentaires de rupture, ainsi qu’une indemnité spécifique pour charge de famille. La demande d’indemnisation pour discrimination a été rejetée. La cour a également condamné l’employeur aux dépens et à des indemnités de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rupture conventionnelle collective : contester un refus abusif pour obtenir indemnités et réparation

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/04623

Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle collective : contester un refus abusif pour obtenir indemnités et réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2026, N° de RG 22/04623.

Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle collective : contester un refus abusif pour obtenir indemnités et réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2026, N° de RG 22/04623.
Cour d’appel Grenoble 21 mai 2026 RG 22/04623
RG 22/04623
N° RG 22/04623
N° de RG 22/04623
22/04623 Rupture conventionnelle collective

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 21 mai 2026, N° de RG 22/04623 relative à la rupture conventionnelle collective. La cour rappelle que la décision de validation de l’accord par l’autorité administrative fait autorité et que le juge judiciaire ne peut remettre en cause la légalité de l’accord, mais peut contrôler son application. L’employeur a justifié un refus abusif par des motifs contradictoires, révélant une mauvaise foi. Le salarié a perdu une chance sérieuse de bénéficier de la RCC, justifiant l’allocation de dommages et intérêts. La demande de discrimination est rejetée. La société est condamnée à verser les sommes correspondantes et aux dépens.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut