Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/08613

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prescription des actions

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Prescription des actions

Textes cités

Résumé

Un particulier a acquis en 2013 une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté. La société vendeuse a été placée en liquidation judiciaire. Le particulier et son épouse ont assigné le mandataire ad hoc du vendeur et la société de crédit en nullité des contrats, remboursement des sommes versées, et indemnisation. Le juge des contentieux de la protection a déclaré prescrites les demandes en nullité, rejeté les demandes en paiement, et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais. Ils ont interjeté appel. La société de crédit a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé les règles applicables en matière de prescription, notamment que la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Elle a jugé que les demandeurs étaient en mesure de constater les irrégularités dès la signature du contrat, que la prescription était acquise pour les demandes en nullité formelle et pour dol, et que l’action contre la banque était irrecevable. Elle a confirmé le jugement, rejeté les demandes de déchéance du droit aux intérêts, et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription des actions en nullité de contrats de vente et crédit affecté : application stricte et limites

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/08613

Citation exacte complète :
Prescription des actions en nullité de contrats de vente et crédit affecté : application stricte et limites – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/08613.

Variantes exactes de recherche :
Prescription des actions en nullité de contrats de vente et crédit affecté : application stricte et limites – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/08613.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 25/08613
RG 25/08613
N° RG 25/08613
N° de RG 25/08613
25/08613 Prescription actions nullité vente crédit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/08613 relative à la prescription des actions en nullité formelle des contrats soumis au code de la consommation, précisant que le délai quinquennal court à compter de la signature du contrat lorsque les irrégularités sont visibles sans analyse complexe, et que la prescription s’applique également aux actions en responsabilité contre la banque. L’annulation du crédit affecté est subordonnée à celle du contrat principal, rendant irrecevable la demande en nullité du crédit lorsque celle de la vente est prescrite.

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