Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 23/14791

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Obligation d’information

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Obligation d’information

Textes cités

Résumé

Un couple a acquis une maison en 2019 auprès de vendeurs avec l’intervention d’une société immobilière. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et la société immobilière pour manquement à l’obligation d’information concernant un projet de construction d’un ensemble immobilier voisin, demandant indemnisation pour perte de valeur du bien et nuisances. Le tribunal a condamné solidairement les vendeurs et la société immobilière à verser une somme au titre de la perte de valeur et des frais. La société immobilière a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le débouté des demandes. Les vendeurs ont également formé des demandes en appel. Les acquéreurs ont demandé la confirmation du jugement et des sommes complémentaires pour nuisances. La cour a examiné les obligations d’information des vendeurs et de l’agent immobilier, la connaissance du projet par les vendeurs, et la faute de l’agent immobilier pour ne pas avoir vérifié la situation. La cour a infirmé la condamnation pour perte de valeur, estimant que celle-ci n’était pas démontrée avec certitude, mais a condamné solidairement les vendeurs et la société immobilière à indemniser les nuisances causées par le chantier. Elle a condamné les vendeurs à relever et garantir la société immobilière, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et condamné les parties aux dépens et frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation d’information en vente immobilière : responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/14791

Citation exacte complète :
Obligation d’information en vente immobilière : responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 23/14791.

Variantes exactes de recherche :
Obligation d’information en vente immobilière : responsabilité des vendeurs et de l’agent immobilier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 23/14791.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 23/14791
RG 23/14791
N° RG 23/14791
N° de RG 23/14791
23/14791 Obligation d’information en vente immobilière

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 23/14791 relative à l’obligation d’information en vente immobilière. Les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information concernant un projet immobilier affectant le bien vendu, engageant leur responsabilité contractuelle. L’agent immobilier a commis une faute délictuelle en ne s’informant pas suffisamment. La perte de valeur du bien n’est pas démontrée, mais les nuisances du chantier sont reconnues et indemnisées. La solidarité entre coresponsables est admise. Les vendeurs garantissent l’agent immobilier, qui est débouté de sa demande pour procédure abusive. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués conformément aux articles 696 à 700 du code de procédure civile.

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