Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 25/03084

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Médiation

🏷️ médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Une appelante et une société sont en conflit. Suite à une proposition de la cour, les parties ont accepté la désignation d’un médiateur judiciaire pour rechercher une solution amiable. Un médiateur judiciaire a été désigné avec une mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin d’élaborer un protocole d’accord amiable. La durée de la médiation a été fixée à cinq mois renouvelables, avec une provision à valoir sur les honoraires du médiateur répartie à parts égales entre les parties. Un président de chambre prud’homale a été désigné pour connaître des demandes relatives à l’exécution de la médiation. La cour a fixé une audience pour une éventuelle homologation de l’accord ou poursuite de l’instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : cadre, mission et conditions pour résoudre un conflit efficacement

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/03084

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : cadre, mission et conditions pour résoudre un conflit efficacement – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/03084.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : cadre, mission et conditions pour résoudre un conflit efficacement – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/03084.
Cour d’appel de Rennes 21 mai 2026 RG 25/03084
RG 25/03084
N° RG 25/03084
N° de RG 25/03084
25/03084 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 25/03084 relative à la médiation judiciaire : cadre, mission et conditions pour résoudre un conflit efficacement.

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