Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, 22/05968

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Médiation

🏷️ Désistement d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Désistement d’appel

Textes cités

Résumé

Un appelant a formé un désistement d’appel dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti favorablement avec une société intimée. La cour a homologué l’accord transactionnel intervenu entre les parties, constaté le désistement d’instance et d’action, et prononcé l’extinction de l’instance avec dessaisissement de la cour. Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel en médiation : valider l’accord pour éteindre l’instance efficacement

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/05968

Citation exacte complète :
Désistement d’appel en médiation : valider l’accord pour éteindre l’instance efficacement – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/05968.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel en médiation : valider l’accord pour éteindre l’instance efficacement – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/05968.
Cour d’appel de Rennes 21 mai 2026 RG 22/05968
RG 22/05968
N° RG 22/05968
N° de RG 22/05968
22/05968 Désistement d’appel en médiation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/05968 relative au désistement d’appel en médiation, validant l’accord pour éteindre l’instance efficacement, soulignant l’effet immédiat du désistement parfait et l’efficacité des modes alternatifs de règlement des conflits.

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