Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 21 mai 2026, 24/01933

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Résumé

Un vendeur automobile, embauché en CDI en 2017, a démissionné en 2021 et a saisi le conseil de prud’hommes pour diverses demandes relatives à des rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour travail dissimulé et harcèlement moral. Le conseil a condamné la société à verser plusieurs sommes importantes, incluant rappels de salaire pour dimanches travaillés, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de congés payés, dommages-intérêts et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société a fait appel, contestant notamment la preuve des heures supplémentaires et des dimanches travaillés. La cour d’appel a confirmé partiellement le jugement, infirmé certaines condamnations notamment sur le travail dissimulé et les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, et rejeté la demande de harcèlement moral. Elle a fixé les sommes dues au passif de la liquidation judiciaire de la société, condamné le liquidateur à remettre les documents sociaux rectifiés, et statué sur les intérêts, dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et heures supplémentaires : maîtriser la preuve pour sécuriser les condamnations prud’homales

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/01933

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et heures supplémentaires : maîtriser la preuve pour sécuriser les condamnations prud’homales – Cour d’appel de Reims, 21 mai 2026, N° de RG 24/01933.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et heures supplémentaires : maîtriser la preuve pour sécuriser les condamnations prud’homales – Cour d’appel de Reims, 21 mai 2026, N° de RG 24/01933.
Cour d’appel de Reims 21 mai 2026 RG 24/01933
RG 24/01933
N° RG 24/01933
N° de RG 24/01933
24/01933 Rappel de salaire et heures supplémentaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 21 mai 2026, N° de RG 24/01933 relative au rappel de salaire et heures supplémentaires, précisant la charge de la preuve incombant au salarié, l’infirmation partielle du jugement initial, le rejet de la demande de contrepartie en repos sans accord écrit, la réduction de l’indemnité pour travail dissimulé, le rejet de la demande de harcèlement moral, et l’ordonnance de remise des documents sociaux.

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