Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution du contrat

Un particulier a confié à une société des travaux de fourniture et pose de revêtement de sol moyennant un prix convenu, avec versement d’un acompte par chèque. Le chèque a été encaissé alors que le compte bancaire était insuffisant, entraînant une interdiction d’émettre des chèques pour le particulier. Ce dernier a assigné la société en résolution du contrat et restitution du chèque. Le tribunal a rejeté ses demandes et condamné le particulier à payer l’acompte. En appel, le particulier soutient que la société n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en encaissant le chèque sans accord écrit et en ne réalisant pas les travaux à la date prévue. La cour rappelle les règles relatives à la bonne foi contractuelle et à la résolution du contrat. Elle constate que le particulier n’a pas apporté la preuve d’une demande de report du chantier et que l’encaissement du chèque, bien que non conforme aux modalités, ne constitue pas une inexécution suffisamment grave. La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la résolution du contrat et la demande indemnitaire, estimant que le préjudice n’est pas démontré en lien direct avec l’encaissement du chèque.

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