Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Associations

🏷️ Co-emploi

Une association a embauché une salariée en contrat à durée déterminée puis indéterminée pour exercer des fonctions d’agent de soin et aide-soignante. Elle a été licenciée pour faute grave pour absences injustifiées et mauvaise gestion des arrêts maladie. La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes. Elle a interjeté appel, demandant la requalification du licenciement, la reconnaissance d’un co-emploi entre deux associations, le paiement de rappels de prime d’ancienneté, dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les associations ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la relation contractuelle, la prescription des faits, la cause réelle et sérieuse du licenciement, les demandes au titre de l’ancienneté, l’obligation de sécurité, et les manquements reprochés. Elle a confirmé le licenciement pour faute grave, rejeté la reconnaissance du co-emploi, débouté la salariée de ses demandes antérieures à la date de son dernier contrat, accueilli partiellement la demande pour manquement à l’obligation de sécurité, et rejeté les demandes reconventionnelles. La salariée a été déboutée de ses demandes au titre du licenciement et condamnée aux dépens d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet