Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Créance bancaire

Une banque a consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI) pour financer l’acquisition et des travaux sur un immeuble. La SCI a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance au passif de la SCI, contestée par la SCI. Le juge-commissaire a admis la créance de la banque. La SCI a interjeté appel, demandant la réformation de la décision, la reconnaissance d’une faute de la banque, la déchéance des intérêts courus depuis une certaine date, et la fixation d’un montant réduit de la créance. La banque a cédé sa créance à un fonds commun de titrisation (FCT) qui est intervenu volontairement dans la cause. La banque et le FCT ont demandé le rejet des demandes de la SCI et la confirmation de l’ordonnance. La cour a déclaré recevable l’intervention du FCT, a jugé que la demande indemnitaire de la SCI ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, a rejeté la demande de déchéance des intérêts, et a confirmé l’ordonnance. La SCI a été condamnée aux dépens et le FCT débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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