Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/00553

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Recevabilité du recours

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Recevabilité du recours

Textes cités

Résumé

Une personne a formé un recours contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats qui s’était déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité d’un avocat et avait rejeté les demandes. Le recours a été introduit tardivement, au-delà du délai légal d’un mois à compter de la notification de la décision. La cour a constaté la notification régulière de la décision et a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté. La personne a été condamnée aux dépens. La décision a été notifiée aux parties conformément à la loi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité du recours contre décision du bâtonnier : risques liés au délai de saisine dépassé

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00553

Citation exacte complète :
Recevabilité du recours contre décision du bâtonnier : risques liés au délai de saisine dépassé – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/00553.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité du recours contre décision du bâtonnier : risques liés au délai de saisine dépassé – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/00553.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 25/00553
RG 25/00553
N° RG 25/00553
N° de RG 25/00553
25/00553 Recevabilité du recours contre décision du bâtonnier

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/00553 relative à la recevabilité du recours contre décision du bâtonnier, précisant que le recours doit être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification, sous peine d’irrecevabilité.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut