Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, 21/03427

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel incident

Textes cités

Résumé

La SCI Les Aliberts a interjeté appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Béziers qui l’avait déclarée irrecevable en ses demandes. La société Nym Architecture a formé un appel incident contestant le montant des sommes qui lui avaient été allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI Les Aliberts a contesté la recevabilité de cet appel incident, arguant que celui-ci ne critiquait pas une disposition défavorable au demandeur. La cour a constaté que l’appel incident ne critiquait pas le jugement et que la société Nym Architecture ne justifiait d’aucun intérêt à agir en appel. Par conséquent, les conclusions d’appel incident de la société Nym Architecture ont été déclarées irrecevables. La demande présentée au titre de l’article 786 du code de procédure civile a également été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel incident en procédure civile : conditions de recevabilité et limites des demandes accessoires

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
21/03427

Citation exacte complète :
Appel incident en procédure civile : conditions de recevabilité et limites des demandes accessoires – Cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, N° de RG 21/03427.

Variantes exactes de recherche :
Appel incident en procédure civile : conditions de recevabilité et limites des demandes accessoires – Cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, N° de RG 21/03427.
CA Montpellier 21 mai 2026 RG 21/03427
RG 21/03427
N° RG 21/03427
N° de RG 21/03427
21/03427 Appel incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, N° de RG 21/03427 relative à l’appel incident en procédure civile, précisant que celui-ci est recevable uniquement pour critiquer une disposition défavorable, excluant les demandes portant uniquement sur l’article 700, et rappelant les règles de procédure concernant la mise en cause des parties.

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