Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, 26/00520

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un appel formé par Mme [Q] contestait une ordonnance ordonnant la prolongation de sa rétention administrative. Mme [Q] soutenait que la requête était irrecevable en raison de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre de rétention mentionnant son placement en chambre de mise à l’écart. La préfecture a répondu que ce placement était postérieur à la requête. Mme [Q] a également critiqué le défaut de diligences de l’administration concernant la reconnaissance de sa nationalité italienne. La cour a jugé que la requête était recevable, que la préfecture avait accompli toutes les diligences utiles pour l’éloignement, et que les perspectives d’éloignement existaient. L’ordonnance de prolongation de rétention a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : régularité de la procédure et appréciation des diligences de l’administration

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/00520

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : régularité de la procédure et appréciation des diligences de l’administration – Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, N° de RG 26/00520.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : régularité de la procédure et appréciation des diligences de l’administration – Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, N° de RG 26/00520.
CA Metz 21 mai 2026 RG 26/00520
RG 26/00520
N° RG 26/00520
N° de RG 26/00520
26/00520 Prolongation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 21 mai 2026, N° de RG 26/00520 relative à la prolongation de rétention administrative, précisant les conditions de motivation et de pièces justificatives, le contrôle juridictionnel limité à la régularité de la procédure et aux diligences de l’administration, ainsi que la compétence exclusive du juge administratif pour la légalité des décisions d’éloignement.

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