Décision recherchée :
Assignation à résidence : justification d’une adresse stable et remise des documents d’identité obligatoires
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02851
Citation exacte complète :
Assignation à résidence : justification d’une adresse stable et remise des documents d’identité obligatoires – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851.
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : justification d’une adresse stable et remise des documents d’identité obligatoires – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02851
RG 26/02851
N° RG 26/02851
N° de RG 26/02851
26/02851 Assignation à résidence adresse stable
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851 relative à l’assignation à résidence des étrangers. Les articles L743-13 à L743-15 du CESEDA imposent que l’étranger justifie d’une adresse stable et remette ses documents d’identité. La décision doit être cohérente entre motifs et dispositif. En l’espèce, l’assignation a été ordonnée à un étranger justifiant d’une adresse stable et ayant remis son passeport, rendant la mesure légale. Le juge fixe les modalités de présentation quotidienne aux services conformément à l’article L743-15. Le respect de ces conditions garantit la légalité de la mesure et la protection des droits fondamentaux.