Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Cautionnement

Une société par actions simplifiée a émis un emprunt obligataire pour financer l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un complexe hôtelier. Deux sociétés se sont portées cautions solidaires pour le remboursement de cet emprunt. Une société holding a souscrit une obligation et, face au non-remboursement à l’échéance, a mis en demeure la société émettrice puis les cautions. Elle a assigné ces dernières en référé pour obtenir le paiement de sommes dues. Le tribunal de commerce a condamné les cautions à payer les sommes réclamées, décision contestée en appel par l’une des cautions. Par ailleurs, la société Financière a été placée en redressement judiciaire. La cour a infirmé l’ordonnance de référé, estimant que le juge des référés avait outrepassé ses pouvoirs en condamnant les cautions au paiement définitif au lieu d’une condamnation provisionnelle. Elle a également jugé que l’action contre la société en redressement judiciaire était irrecevable en référé. La cour a rejeté la demande de sursis à statuer, a constaté l’existence de contestations sérieuses quant à la validité du cautionnement et à la prescription, et a condamné la société demanderesse à payer des indemnités et les dépens.

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