Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/05332

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel

Textes cités

Résumé

Un juge de l’exécution a déclaré une personne irrecevable dans ses demandes de mainlevée de plusieurs saisies à tiers détenteurs et dans sa demande de dommages et intérêts contre une commune et un service de gestion. Cette personne a formé appel par lettre recommandée, mais la cour d’appel a envisagé de déclarer cet appel irrecevable au motif que l’appel n’avait pas été formé par un avocat ni transmis par voie électronique, conditions obligatoires pour ce type d’appel. En conséquence, la cour a déclaré l’appel irrecevable et a laissé les dépens à la charge de l’appelante.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de l’appel formé sans avocat en matière d’exécution : respect des formalités électroniques

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/05332

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de l’appel formé sans avocat en matière d’exécution : respect des formalités électroniques – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/05332.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de l’appel formé sans avocat en matière d’exécution : respect des formalités électroniques – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/05332.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/05332
RG 26/05332
N° RG 26/05332
N° de RG 26/05332
26/05332 Irrecevabilité appel sans avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/05332 relative à l’irrecevabilité de l’appel en matière d’exécution formé sans avocat, insistant sur le respect obligatoire des formalités électroniques.

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