Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 25/00665

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel incident

Textes cités

Résumé

Un tribunal paritaire des baux ruraux a rendu un jugement le 18 décembre 2024 concernant un bail rural initialement conclu en 1993. Ce bail a été déclaré inexistant depuis 2007, mais un bail verbal a été constaté depuis 2009 au profit d’un preneur sur plusieurs parcelles agricoles. Ce bail verbal a été jugé inopposable à une indivision représentée par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Les appelants, composés d’une veuve et de deux individus, ont interjeté appel de cette décision, mais n’ont pas respecté le calendrier de procédure fixé pour le dépôt de leurs conclusions. La SELARL a déposé un appel incident. Lors de l’audience de plaidoirie, le conseil des appelants a demandé un renvoi, tandis que le conseil de la SELARL n’a pas comparu. La cour a constaté l’absence de dépôt de conclusions et de comparution des parties, ce qui a conduit au rejet des appels formés. Les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel incident en bail rural : conséquences du non-respect du calendrier et absence de conclusions

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00665

Citation exacte complète :
Appel incident en bail rural : conséquences du non-respect du calendrier et absence de conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 25/00665.

Variantes exactes de recherche :
Appel incident en bail rural : conséquences du non-respect du calendrier et absence de conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 25/00665.
CA Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 25/00665
RG 25/00665
N° RG 25/00665
N° de RG 25/00665
25/00665 Appel incident en bail rural

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 25/00665 relative à un appel incident en bail rural. La décision rappelle que le non-respect du calendrier de procédure, notamment le dépôt des conclusions et la comparution à l’audience, entraîne la forclusion des moyens et le rejet des appels, avec condamnation aux dépens.

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