Décision recherchée :
Renvoi à la conférence de mise en état : organisation de la procédure et gestion des dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/01507

Citation exacte complète :
Renvoi à la conférence de mise en état : organisation de la procédure et gestion des dépens – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 23/01507.

Variantes exactes de recherche :
Renvoi à la conférence de mise en état : organisation de la procédure et gestion des dépens – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 23/01507.
CA Rennes 21 mai 2026 RG 23/01507
RG 23/01507
N° RG 23/01507
N° de RG 23/01507
23/01507 Renvoi conférence mise en état

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 23/01507 relative au renvoi à la conférence de mise en état. Cette mesure procédurale organise la suite de l’instruction en fixant une date pour une réunion préparatoire. La réserve des dépens signifie que la question des frais sera tranchée ultérieurement selon l’issue du litige. Cette pratique conforme aux règles de procédure civile vise une bonne administration de la justice. L’information des parties et la tenue effective de la conférence sont essentielles pour préparer le procès et éviter des délais inutiles.