Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, 25/03276

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Appel non soutenu

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel non soutenu

Textes cités

Résumé

Un appel formé par un défendeur n’ayant pas comparu a été déclaré non soutenu, confirmant ainsi une ordonnance antérieure prononcée par le bâtonnier du barreau de Pau. Cette ordonnance taxait les honoraires d’un avocat à la charge du défendeur à hauteur de 960 euros. Il a été constaté que le défendeur s’était acquitté de cette somme et a été condamné aux entiers dépens. La décision a été rendue publiquement par le Premier Président, avec la signature du greffier et du Premier Président.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel non soutenu : confirmation de l’ordonnance et condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/03276

Citation exacte complète :
Appel non soutenu : confirmation de l’ordonnance et condamnation aux dépens – Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 25/03276.

Variantes exactes de recherche :
Appel non soutenu : confirmation de l’ordonnance et condamnation aux dépens – Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 25/03276.
CA Pau 21 mai 2026 RG 25/03276
RG 25/03276
N° RG 25/03276
N° de RG 25/03276
25/03276 Appel non soutenu

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 25/03276 relative à l’appel non soutenu : confirmation de l’ordonnance et condamnation aux dépens. L’appel non soutenu est irrecevable selon les règles de procédure. L’ordonnance est confirmée, la partie appelante condamnée aux dépens. Le soutien de l’appel est une exigence procédurale essentielle pour l’examen des moyens. Le paiement préalable des sommes dues est constaté. Il convient de veiller à la régularité et au suivi des procédures d’appel pour éviter l’irrecevabilité.

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