Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Concurrence

🏷️ Mesure d’instruction

Une société spécialisée en conseil informatique a cédé ses activités à une autre société. Le mari d’une salariée a créé une société concurrente. Les sociétés concernées ont saisi le tribunal de commerce pour des actes de concurrence déloyale, obtenant une mesure d’instruction in futurum. La société concurrente et ses dirigeants ont contesté la compétence du tribunal de commerce et la validité de la mesure. Le juge des référés a rejeté ces exceptions et a condamné la société concurrente et ses dirigeants à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, la cour a infirmé l’ordonnance, ordonné la rétractation de la mesure d’instruction, et a condamné les sociétés requérantes aux dépens. La cour a jugé que la dérogation au principe du contradictoire n’était pas suffisamment motivée et que la mesure ordonnée était disproportionnée et attentatoire aux secrets des affaires et à la vie privée. Elle a également reconnu la recevabilité de l’intervention volontaire de la salariée concernée.

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