Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 24/03455

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité permanente partielle

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la CPAM avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 15%. La société employeur a contesté ce taux devant le tribunal, qui a ordonné une expertise médicale concluant à un taux de 0%. Le tribunal a homologué ce rapport et fixé le taux à 0%, déboutant la société employeur. La CPAM a fait appel, demandant une nouvelle expertise ou, subsidiairement, la confirmation du taux de 15%. La cour a rejeté la demande d’expertise, estimant que les pièces médicales étaient suffisantes, et a infirmé le jugement, déclarant opposable à l’employeur le taux de 15% fixé par la CPAM. La société employeur a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des séquelles en présence d’état antérieur

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/03455

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des séquelles en présence d’état antérieur – Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 24/03455.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des séquelles en présence d’état antérieur – Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 24/03455.
Cour d’appel Toulouse 21 mai 2026 RG 24/03455
RG 24/03455
N° RG 24/03455
N° de RG 24/03455
24/03455 Taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 24/03455 relative au taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des séquelles en présence d’état antérieur. La Cour confirme un taux d’IPP de 15% fixé par la CPAM, opposable à l’employeur, rejetant la demande d’expertise complémentaire.

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