Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 24/03387

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

incapacité permanente partielle

Textes cités

Résumé

Un conducteur d’engins a été victime d’un accident du travail en avril 2021, ressentant une douleur à l’épaule droite lors de la manipulation d’un marteau piqueur. La CPAM a reconnu l’accident et fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 12%. L’employeur a contesté ce taux, demandant sa réduction à 6%, arguant que l’état antérieur de l’employé expliquait en partie les séquelles. Le tribunal a fixé le taux à 10%, considérant que ce taux tenait compte de l’état antérieur et des éléments médicaux. La cour a confirmé cette décision, rejetant la demande d’expertise supplémentaire et estimant que le taux retenu était conforme au barème indicatif et aux éléments médicaux. L’employeur a été condamné aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contestations du taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des états antérieurs

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/03387

Citation exacte complète :
Contestations du taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des états antérieurs – Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 24/03387.

Variantes exactes de recherche :
Contestations du taux d’incapacité permanente partielle : appréciation des états antérieurs – Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 24/03387.
Cour d’appel Toulouse 21 mai 2026 RG 24/03387
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N° RG 24/03387
N° de RG 24/03387
24/03387 Contestations du taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, N° de RG 24/03387 relative aux contestations du taux d’incapacité permanente partielle tenant compte des états antérieurs. La Cour confirme un taux d’IPP de 10% tenant compte de l’état antérieur dégénératif, rejetant la demande d’expertise complémentaire.

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