Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/04751

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Résiliation de bail commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Résiliation de bail commercial

Textes cités

Résumé

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre d’une société, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. Le propriétaire du local commercial a déclaré des créances de loyers échus et à échoir. Il a demandé la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective. Le juge commissaire a déclaré recevable cette demande mais a débouté le bailleur de ses demandes. Sur recours, le tribunal de commerce a confirmé cette décision. La cour a sursis à statuer et enjoint au bailleur d’appeler le cessionnaire du fonds de commerce en cause. Le bailleur a fait appel, demandant notamment la résiliation du bail à compter de la date de saisine du juge commissaire. Le liquidateur et le cessionnaire ont demandé le rejet de l’appel. La cour a confirmé le jugement, estimant que la résiliation de plein droit du bail n’était pas acquise faute de mise en demeure formelle, que le bailleur avait tacitement accepté la cession en encaissant les loyers, et qu’il ne justifiait d’aucun motif légitime pour s’opposer à la cession. Le bailleur a été condamné aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail commercial pour défaut de paiement : conditions et formalités à respecter

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/04751

Citation exacte complète :
Résiliation de bail commercial pour défaut de paiement : conditions et formalités à respecter – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/04751.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail commercial pour défaut de paiement : conditions et formalités à respecter – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/04751.
Cour d’appel Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 24/04751
RG 24/04751
N° RG 24/04751
N° de RG 24/04751
24/04751 Résiliation de bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 24/04751 relative à la résiliation de bail commercial pour défaut de paiement en procédure collective. La résiliation de plein droit est subordonnée à l’impayé des loyers postérieurs à l’ouverture de la liquidation judiciaire pendant plus de trois mois et constatée par le juge commissaire. La mise en demeure formelle est nécessaire. En l’espèce, l’absence de mise en demeure conforme a empêché la résiliation. L’acceptation tacite de la cession par le bailleur rend celle-ci opposable. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des formalités légales par le bailleur.

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