Décision recherchée :
Charge des frais irrépétibles : comprendre la répartition entre parties selon l’accord
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
25/16583
Citation exacte complète :
Charge des frais irrépétibles : comprendre la répartition entre parties selon l’accord – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16583.
Variantes exactes de recherche :
Charge des frais irrépétibles : comprendre la répartition entre parties selon l’accord – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16583.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 25/16583
RG 25/16583
N° RG 25/16583
N° de RG 25/16583
25/16583 Charge des frais irrépétibles
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16583 relative à la charge des frais irrépétibles et à la répartition entre parties selon l’accord. La décision constate le dessaisissement de la cour et confirme que, conformément à l’accord des parties, chacune supportera ses frais irrépétibles et dépens exposés. Cette répartition, conforme à la pratique jurisprudentielle, souligne l’importance de formaliser clairement les accords sur la charge des frais pour éviter tout litige ultérieur.