Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ taux d’incapacité permanente partielle

Un salarié de la société [1], préparateur de commandes, a déclaré une maladie professionnelle en 2014, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 21 %. La société a contesté ce taux devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a confirmé la décision de la caisse. La société a interjeté appel, et plusieurs expertises médicales ont été ordonnées. Un rapport d’expertise a évalué le taux à 15 %. La société a demandé la révision de ce taux à 10 %, arguant que certaines séquelles étaient dégénératives et non imputables à la maladie professionnelle. La caisse a soutenu la confirmation du taux de 21 %. La cour a examiné les rapports médicaux et les arguments, estimant que le taux de 15 % était correctement évalué et que la demande de réduction à 10 % n’était pas suffisamment étayée. Concernant le taux socio-professionnel de 6 %, la cour a confirmé qu’il était justifié par le licenciement pour inaptitude médicale du salarié, conséquence directe de la maladie professionnelle. La société a été condamnée aux dépens d’appel.

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