Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03622

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Successions

🏷️ Succession

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Succession

Textes cités

Résumé

Une succession complexe oppose plusieurs héritiers suite au décès d’une personne, puis de son épouse. Des donations antérieures ont été faites à certains héritiers. Une assignation a été formée pour la liquidation et le partage de la succession. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les biens et les comptes. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage, fixé des rapports à la succession pour certaines donations, rejeté des demandes de rapport et de recel successoral, et fixé la valeur d’un bien donné à un petit-fils. Une partie a interjeté appel, demandant notamment la réparation d’une omission de statuer, la rectification d’une erreur matérielle, et le rapport de certaines sommes. La cour a analysé les demandes, rappelé les règles applicables, et a débouté la partie de sa demande de réparation d’omission, rectifié une erreur matérielle sur le montant d’un rapport, confirmé le jugement sur les autres points, rejeté les demandes de rapport et de recel faute de preuve, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision ordonne l’exécution de la décision par les autorités compétentes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Succession et rapport à la masse : contestation des évaluations et preuve des libéralités

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/03622

Citation exacte complète :
Succession et rapport à la masse : contestation des évaluations et preuve des libéralités – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 24/03622.

Variantes exactes de recherche :
Succession et rapport à la masse : contestation des évaluations et preuve des libéralités – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 24/03622.
Cour d’appel de Nîmes 21 mai 2026 RG 24/03622
RG 24/03622
N° RG 24/03622
N° de RG 24/03622
24/03622 Succession et rapport à la masse

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 24/03622 relative à la succession et au rapport à la masse, portant sur la contestation des évaluations et la preuve des libéralités. La cour rappelle que l’omission de statuer sur un chef de demande peut être réparée avant que la décision ne soit définitive, mais qu’elle ne peut statuer que sur les prétentions formellement présentées. La charge de la preuve du rapport à la succession incombe à l’héritier ayant reçu la donation, et la preuve du recel successoral nécessite la démonstration d’une appropriation frauduleuse. La réduction des libéralités à la quotité disponible s’applique lorsque les donations portent atteinte à la réserve héréditaire.

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