Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Un salarié a été engagé en CDI par une société en qualité de cuisinier, puis a occupé un poste d’adjoint responsable de vente. Il a reçu deux avertissements pour manquements professionnels. Placé en arrêt maladie, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié pour faute lourde, notamment pour fausses déclarations de temps de travail, manquements graves aux règles d’hygiène et délit intentionnel de tromperie par ré-étiquetage de produits périmés. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester les avertissements, demander une requalification de son statut, et contester son licenciement. Le conseil a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde, a rejeté ses demandes et l’a condamné aux dépens. Le salarié a interjeté appel. La cour a annulé l’avertissement du premier juin 2020, condamné la société à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral, requalifié le licenciement en faute grave, reconnu une classification supérieure pour le salarié avec paiement des rappels de salaires correspondants, et rejeté le reste des demandes. La cour a confirmé la recevabilité des preuves issues de la vidéosurveillance, a retenu les faits reprochés au salarié, notamment le non-respect des règles d’hygiène et le ré-étiquetage de produits périmés, mais a estimé que ces faits ne justifiaient pas la faute lourde.

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