Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en matière d’éloignement : critères et procédure à respecter
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02857
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en matière d’éloignement : critères et procédure à respecter – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02857.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en matière d’éloignement : critères et procédure à respecter – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02857.
CA Paris 21 mai 2026 RG 26/02857
RG 26/02857
N° RG 26/02857
N° de RG 26/02857
26/02857 Appel manifestement irrecevable en matière d’éloignement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02857 relative à l’appel manifestement irrecevable en matière d’éloignement. L’article L.342-14 du CESEDA autorise le premier président de la cour d’appel ou son délégué à rejeter, par ordonnance motivée et sans convocation préalable, les déclarations d’appel manifestement irrecevables, garantissant ainsi une bonne administration de la justice. La décision doit être motivée et notifiée aux parties, qui disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.