Décision recherchée :
Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et motifs
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02856
Citation exacte complète :
Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et motifs – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02856.
Variantes exactes de recherche :
Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative : conditions et motifs – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02856.
CA Paris 21 mai 2026 RG 26/02856
RG 26/02856
N° RG 26/02856
N° de RG 26/02856
26/02856 Rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02856 relative au rejet d’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative. L’article L.743-23-1° du CESEDA permet au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de rejeter sans convocation préalable les déclarations d’appel manifestement irrecevables, notamment lorsque aucune circonstance nouvelle ne justifie la levée de la rétention. La décision doit être motivée et notifiée, assurant le respect des droits de la défense.