Décision recherchée :
Assignation à résidence d’étranger : garanties, justificatifs et conditions de validité judiciaire
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02852
Citation exacte complète :
Assignation à résidence d’étranger : garanties, justificatifs et conditions de validité judiciaire – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02852.
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence d’étranger : garanties, justificatifs et conditions de validité judiciaire – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02852.
CA Paris 21 mai 2026 RG 26/02852
RG 26/02852
N° RG 26/02852
N° de RG 26/02852
26/02852 Assignation à résidence d’étranger
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02852 relative à l’assignation à résidence des étrangers. Les articles L.743-13 à L.743-15 du CESEDA encadrent cette mesure, exigeant des garanties de représentation effectives, la remise du passeport et documents d’identité contre récépissé, ainsi qu’une présentation quotidienne aux services de police ou de gendarmerie. L’absence d’adresse stable justifie le refus de l’assignation et la prolongation de la rétention administrative, conciliant contrôle administratif et respect des droits fondamentaux.