Décision recherchée :
Assignation à résidence : preuve d’adresse stable et remise de documents pour validité de la mesure
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
26/02851
Citation exacte complète :
Assignation à résidence : preuve d’adresse stable et remise de documents pour validité de la mesure – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851.
Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : preuve d’adresse stable et remise de documents pour validité de la mesure – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 26/02851
RG 26/02851
N° RG 26/02851
N° de RG 26/02851
26/02851 Assignation à résidence
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 26/02851 relative à l’assignation à résidence, précisant que l’étranger doit justifier d’une adresse stable et remettre son passeport en cours de validité. Le juge fixe le lieu d’assignation, peut exiger la preuve des garanties du logement et impose une obligation de présentation quotidienne. En cas de contradiction entre motifs et dispositif, le juge d’appel peut infirmer la décision initiale et ordonner l’assignation, garantissant un équilibre entre contrôle administratif et respect des droits de l’étranger.