Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/02302

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Taux d’incapacité permanente partielle

Textes cités

Résumé

Un préparateur de commandes employé par une société a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie, avec un taux d’incapacité permanente partielle initial fixé à 21 %, dont 6 % au titre du coefficient professionnel. La société a contesté ce taux devant le tribunal judiciaire, qui a ordonné une expertise médicale. L’expert a évalué le taux à 10 %, mais le tribunal a confirmé le taux initial de 21 %. La société a fait appel, et une nouvelle expertise a été ordonnée. Le premier expert a rendu un rapport de carence, puis un second expert a évalué le taux à 15 %. La société a demandé à la cour d’écarter ce rapport au profit d’un autre rapport médical qui proposait un taux de 10 %. La caisse a demandé la confirmation du taux de 21 %. La cour a examiné les rapports et a retenu que le taux médical de 15 % était correctement évalué, rejetant l’argument de la société. Concernant le taux socio-professionnel de 6 %, la société a contesté sa justification, mais la caisse a démontré que le salarié avait été déclaré inapte à son poste et licencié pour inaptitude, ce qui justifie la majoration. La cour a confirmé le taux socio-professionnel de 6 %. La société a été condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestations

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/02302

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestations – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/02302.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestations – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/02302.
Cour d’appel Versailles 21 mai 2026 RG 25/02302
RG 25/02302
N° RG 25/02302
N° de RG 25/02302
25/02302 Taux d’incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/02302 relative au taux d’incapacité permanente partielle : évaluation médicale et contestations. Le taux est déterminé selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, tenant compte de la nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualifications professionnelles selon un barème indicatif. La fixation repose sur une expertise circonstanciée prenant en compte les séquelles imputables à la maladie professionnelle à la consolidation. La jurisprudence exclut les éléments dégénératifs antérieurs du taux indemnisable. Le taux socio-professionnel doit être justifié par un impact sur la carrière, tel qu’un licenciement pour inaptitude ou déclassement. L’absence de reprise d’activité après licenciement est un élément probant. Le juge apprécie souverainement ces éléments. Les frais de procédure sont généralement à la charge de la partie succombante. Il est conseillé de produire des pièces médicales complètes et de contester les expertises par des moyens étayés pour réévaluer le taux.

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