Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/05584

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Compétence du juge

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Compétence du juge

Textes cités

Résumé

Un ex-époux a fait délivrer un commandement de payer à son ex-épouse pour des dépens taxés liés à des décisions judiciaires et ordonnances de taxe. L’ex-épouse a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, qui a déclaré irrecevables ses demandes relatives à la validité du commandement et à la prescription des ordonnances, faute de mesure d’exécution forcée engagée. Elle a également été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a interjeté appel, demandant notamment l’annulation du jugement, la reconnaissance de la prescription des ordonnances, la condamnation de son ex-époux pour harcèlement et le paiement de dommages et intérêts. Son ex-époux a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé que le juge de l’exécution ne peut connaître que des contestations relatives à une mesure d’exécution forcée et a confirmé l’irrecevabilité des demandes de l’ex-épouse. Elle a prononcé une amende civile de 5 000 euros à son encontre pour appel abusif et l’a condamnée à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence du juge de l’exécution limitée aux mesures d’exécution forcée : irrecevabilité des contestations sans exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/05584

Citation exacte complète :
Compétence du juge de l’exécution limitée aux mesures d’exécution forcée : irrecevabilité des contestations sans exécution – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/05584.

Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge de l’exécution limitée aux mesures d’exécution forcée : irrecevabilité des contestations sans exécution – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/05584.
Cour d’appel de Versailles 21 mai 2026 RG 25/05584
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N° RG 25/05584
N° de RG 25/05584
25/05584 Compétence du juge de l’exécution limitée aux mesures d’exécution forcée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/05584 relative à la compétence du juge de l’exécution qui est limitée aux mesures d’exécution forcée. Le commandement simple ne constitue pas une mesure d’exécution forcée et les contestations fondées sur ce commandement sont déclarées irrecevables. La demande de dommages et intérêts pour harcèlement est rejetée faute de moyens sérieux. Le principe du contradictoire a été respecté. Cette décision rappelle que la compétence du juge de l’exécution est strictement encadrée.

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