Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux commerciaux

🏷️ Retard de livraison

Une acheteuse a signé un contrat de réservation pour un appartement en état futur d’achèvement auprès d’une société promoteur. La livraison a été retardée à plusieurs reprises, finalement intervenue en juillet 2023 au lieu d’août 2022. L’acheteuse a assigné le promoteur pour obtenir le paiement de pénalités de retard et l’indemnisation de divers préjudices. Le tribunal de commerce a condamné le promoteur à verser des sommes au titre de la clause pénale, de la non-conformité d’une douche, et à faire procéder à la levée des réserves sous astreinte. Le promoteur a interjeté appel, contestant notamment sa responsabilité et la compétence du tribunal. La cour d’appel a confirmé la compétence du tribunal de commerce, rejeté les arguments du promoteur sur les causes légitimes de retard, et condamné le promoteur à payer la clause pénale avec intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu’à indemniser la non-conformité de la douche et à lever les réserves. Elle a confirmé également les condamnations pour résistance abusive et frais de justice. Le jugement a été confirmé en grande partie, avec quelques ajustements sur les intérêts.

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