Décision recherchée :
Extinction d’instance par désistement d’appel accepté : conséquences procédurales et frais à charge
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
22/06500
Citation exacte complète :
Extinction d’instance par désistement d’appel accepté : conséquences procédurales et frais à charge – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500.
Variantes exactes de recherche :
Extinction d’instance par désistement d’appel accepté : conséquences procédurales et frais à charge – Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500.
CA Rennes 21 mai 2026 RG 22/06500
RG 22/06500
N° RG 22/06500
N° de RG 22/06500
22/06500 Extinction d’instance par désistement d’appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 21 mai 2026, N° de RG 22/06500 relative à l’extinction d’instance par désistement d’appel accepté, précisant que cette extinction entraîne le dessaisissement de la cour conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, que chaque partie supporte ses frais sauf accord contraire, et que la constatation doit être formalisée par un arrêt ou une ordonnance.