Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une association proposant des services d’aide à domicile a licencié une salariée comptable pour cause réelle et sérieuse, notamment pour avoir consigné sans autorisation les mots de passe des collègues. La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’association à lui verser des indemnités. L’association a interjeté appel. En appel, la cour a examiné les manquements allégués, notamment la charge de travail, la formation, et les griefs disciplinaires. Elle a retenu que l’association avait pris des mesures pour adapter la charge de travail et que la salariée n’a pas démontré un manquement à l’obligation de sécurité. Concernant le licenciement, la cour a estimé que la collecte et conservation non autorisée des mots de passe constituait une cause réelle et sérieuse, rompant le lien de confiance. Elle a infirmé le jugement sur ce point, débouté la salariée de ses demandes indemnitaires, confirmé le reliquat d’indemnité de licenciement, et condamné la salariée aux dépens.

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