Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 23/00948

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Sécurité sociale

🏷️ Faute inexcusable de l’employeur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Faute inexcusable de l’employeur

Textes cités

Résumé

Un employé libre service a été victime d’un accident de travail suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, qui l’a poussé contre un extincteur. L’accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. L’employé a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude. Il a saisi la justice pour reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, mais sa première procédure a été déclarée caduque. Une seconde procédure a été engagée, déboutée en première instance, puis portée en appel. La cour a confirmé le rejet de la faute inexcusable, estimant que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger en raison de la soudaineté des faits et qu’il avait pris les mesures appropriées après l’accident. L’employé a été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Faute inexcusable de l’employeur : conditions de reconnaissance et conséquences juridiques

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/00948

Citation exacte complète :
Faute inexcusable de l’employeur : conditions de reconnaissance et conséquences juridiques – Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 23/00948.

Variantes exactes de recherche :
Faute inexcusable de l’employeur : conditions de reconnaissance et conséquences juridiques – Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 23/00948.
CA Poitiers 21 mai 2026 RG 23/00948
RG 23/00948
N° RG 23/00948
N° de RG 23/00948
23/00948 Faute inexcusable de l’employeur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 23/00948 relative à la faute inexcusable de l’employeur, définie par l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, précisant les conditions de reconnaissance et les conséquences juridiques afférentes.

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