Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, 22/01140

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Procédure

🏷️ Appel non soutenu

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel non soutenu

Textes cités

Résumé

Un individu a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF des Pays de la Loire concernant des cotisations sociales impayées. Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a déclaré l’opposition recevable, validé partiellement la contrainte pour un montant réduit, et condamné le débiteur aux dépens. L’appelant a interjeté appel mais ne s’est pas présenté à l’audience ni n’a été représenté. L’URSSAF a demandé la confirmation de la décision et la déclaration de l’appel non soutenu. La cour a constaté que l’appel n’était pas valablement soutenu et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant l’appelant aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel non soutenu : absence de comparution et conséquences en procédure sans représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
22/01140

Citation exacte complète :
Appel non soutenu : absence de comparution et conséquences en procédure sans représentation – Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 22/01140.

Variantes exactes de recherche :
Appel non soutenu : absence de comparution et conséquences en procédure sans représentation – Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 22/01140.
CA Poitiers 21 mai 2026 RG 22/01140
RG 22/01140
N° RG 22/01140
N° de RG 22/01140
22/01140 Appel non soutenu

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2026, N° de RG 22/01140 relative à l’appel non soutenu en procédure sans représentation obligatoire, précisant les conditions de comparution, les conséquences de l’absence de conclusions régulières et la condamnation aux dépens.

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