Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Procédure

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

Un individu a fait opposition à une contrainte émise par l’URSSAF des Pays-de-la-Loire pour un montant de 24 045 euros. Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a validé la contrainte et condamné le débiteur aux dépens. L’appelant a interjeté appel et a indiqué avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire, soutenant que la créance devait être déclarée auprès du mandataire liquidateur. Malgré une convocation régulière, ni l’appelant ni le mandataire liquidateur ne se sont présentés à l’audience. L’URSSAF a demandé la confirmation de la décision et la fixation de sa créance au passif de la procédure collective. La cour a constaté que l’appel n’était pas valablement soutenu, a confirmé la décision validant la contrainte en tenant compte de la liquidation judiciaire, et a fixé la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective, condamnant aux dépens.

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