Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, 26/00412

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Deux sociétés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne. Elles ont soulevé des contestations sur la cohérence des devis et factures ainsi que sur un vice de consentement lors de la signature d’un acte. Le Premier Président a rappelé que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Il a constaté que les contestations ne constituaient pas de tels moyens et que la preuve du vice de consentement n’était pas établie. Il a donc rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et condamné les demanderesses à payer à la société concernée la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arrêt de l’exécution provisoire : moyens sérieux et conséquences manifestement excessives requis

Juridiction :
Cour d’appel de Pau

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/00412

Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : moyens sérieux et conséquences manifestement excessives requis – Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 26/00412.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : moyens sérieux et conséquences manifestement excessives requis – Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 26/00412.
CA Pau 21 mai 2026 RG 26/00412
RG 26/00412
N° RG 26/00412
N° de RG 26/00412
26/00412 Arrêt exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 21 mai 2026, N° de RG 26/00412 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de première instance frappée d’appel, précisant que la démonstration de moyens sérieux et de conséquences manifestement excessives est requise, et que la demande d’arrêt est rejetée.

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