Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/06978

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel prud’homal

Textes cités

Résumé

Un salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé et a rejeté ses demandes. Le salarié a interjeté appel seul, sans avocat ni défenseur syndical, alors que la représentation est obligatoire en appel devant la chambre sociale. La société a demandé l’irrecevabilité de l’appel. La cour a jugé que l’appel était irrecevable pour défaut de représentation obligatoire, rejetant l’argument de nullité pour incapacité d’ester en justice. Le salarié avait connaissance de l’obligation de représentation et avait donné un pouvoir spécial à un défenseur syndical. La cour a condamné le salarié aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Représentation obligatoire en appel prud’homal : sanctionner l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel sans avocat ni défenseur syndical

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/06978

Citation exacte complète :
Représentation obligatoire en appel prud’homal : sanctionner l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel sans avocat ni défenseur syndical – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/06978.

Variantes exactes de recherche :
Représentation obligatoire en appel prud’homal : sanctionner l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel sans avocat ni défenseur syndical – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/06978.
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N° RG 25/06978
N° de RG 25/06978
25/06978 Représentation obligatoire en appel prud’homal

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/06978 relative à la représentation obligatoire en appel prud’homal et la sanction de l’irrecevabilité d’une déclaration d’appel formée sans avocat ni défenseur syndical.

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