Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/07524

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

rappel de salaire

Textes cités

Résumé

Un salarié engagé en CDD puis en CDI a pris acte de la rupture de son contrat pour non-paiement de salaires. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la remise de bulletins de paie, documents de fin de contrat, rappels de salaires et une provision pour dommages et intérêts pour résistance abusive. Le conseil a ordonné la remise des documents sous astreinte, condamné l’employeur à verser les rappels de salaires, une provision pour dommages et intérêts et les frais de justice. L’employeur a interjeté appel en contestant la provision pour dommages et intérêts, la demande au titre de l’article 700 et les intérêts. La cour a confirmé l’ordonnance de référé, estimant que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, notamment le paiement du salaire, et a condamné l’employeur aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et documents de fin de contrat : faire valoir les droits du salarié face aux retards et manquements de l’employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/07524

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et documents de fin de contrat : faire valoir les droits du salarié face aux retards et manquements de l’employeur – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/07524.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et documents de fin de contrat : faire valoir les droits du salarié face aux retards et manquements de l’employeur – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/07524.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 25/07524
RG 25/07524
N° RG 25/07524
N° de RG 25/07524
25/07524 Rappel de salaire et documents de fin de contrat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/07524 relative aux obligations de l’employeur concernant la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat, ainsi qu’aux sanctions en cas de manquements, incluant astreinte, dommages et intérêts et condamnation aux dépens.

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