Décision recherchée :
Frais irrépétibles en procédure civile : gérer la charge des dépens sans risque
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
25/16595
Citation exacte complète :
Frais irrépétibles en procédure civile : gérer la charge des dépens sans risque – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16595.
Variantes exactes de recherche :
Frais irrépétibles en procédure civile : gérer la charge des dépens sans risque – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16595.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 25/16595
RG 25/16595
N° RG 25/16595
N° de RG 25/16595
25/16595 Frais irrépétibles en procédure civile
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16595 relative aux frais irrépétibles en procédure civile et à la gestion de la charge des dépens. Le dessaisissement de la cour met fin à sa compétence sur l’affaire. Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés. Cette répartition est conforme à la jurisprudence qui tend à faire supporter à chaque partie ses propres frais en cas de désistement ou dessaisissement. L’article 394 du code de procédure civile autorise le désistement en toute matière, ce qui entraîne la fin de l’instance. La cour ne statue plus sur le fond et les parties doivent assumer leurs frais respectifs. Il est conseillé de formaliser cet accord pour éviter tout litige ultérieur. La notification de la décision aux parties et à leurs avocats est essentielle pour assurer la bonne exécution. Cette solution pratique évite des contentieux supplémentaires sur la répartition des frais et respecte l’autonomie des parties.