Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/13041

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Mesure d’instruction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Mesure d’instruction

Textes cités

Résumé

La société Axens a confié à la société Gandi la gestion de son nom de domaine. En octobre 2024, Axens a constaté un dysfonctionnement empêchant l’envoi et la réception de courriels liés à ce domaine. Après avoir mis en demeure Gandi de communiquer des pièces, Axens a saisi le tribunal de commerce de Paris en référé pour obtenir la communication de ces éléments, avec placement sous séquestre. Gandi a contesté cette mesure et a fait appel de l’ordonnance qui la condamnait à verser des sommes à Axens au titre des frais de justice et aux dépens. La cour a examiné les moyens des parties, notamment la qualification de partie perdante au regard des dépens et la procédure de levée du séquestre. Elle a infirmé la condamnation de Gandi aux dépens, estimant qu’elle ne pouvait être considérée comme partie perdante dans cette procédure d’instruction, et a condamné Axens aux dépens de première instance. Elle a confirmé la condamnation de Gandi au titre des frais irrépétibles et a condamné Axens à lui verser une somme à ce titre.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesure d’instruction et séquestre : contestation de la condamnation aux dépens en procédure d’urgence

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/13041

Citation exacte complète :
Mesure d’instruction et séquestre : contestation de la condamnation aux dépens en procédure d’urgence – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13041.

Variantes exactes de recherche :
Mesure d’instruction et séquestre : contestation de la condamnation aux dépens en procédure d’urgence – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13041.
CA Paris 21 mai 2026 RG 25/13041
RG 25/13041
N° RG 25/13041
N° de RG 25/13041
25/13041 Mesure d’instruction séquestre

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13041 relative à la procédure de placement sous séquestre provisoire des pièces, précisant les conditions de levée du séquestre, la non-considération de la partie défenderesse comme partie perdante pour la condamnation aux dépens, l’infirmation de la condamnation aux dépens à charge de la société Gandi, et la confirmation de la condamnation aux frais irrépétibles.

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