Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Copropriété

🏷️ Désistement d’incident

Le tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement le 9 septembre 2024 condamnant la SARL Legal’Immo à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] une somme de 4 279,59 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023. Le Syndicat a été débouté de sa demande au titre de la résistance abusive. La SARL Legal’Immo a également été condamnée à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. La décision est assortie d’un droit d’exécution provisoire. La SARL Legal’Immo a interjeté appel le 8 octobre 2024. Par la suite, le Syndicat des copropriétaires a saisi le conseiller de la mise en état le 30 janvier 2025 pour demander la radiation du rôle de l’affaire et la condamnation de la SARL aux dépens et à une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700. Le Syndicat s’est désisté de cet incident par conclusions notifiées le 26 novembre 2025. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment lors de l’audience du 3 février 2025 et du 24 juin 2025. À l’issue de l’audience du 24 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 mai 2026, la SARL Legal’Immo n’ayant pas conclu en réponse sur l’incident. Le juge a rappelé que le désistement du Syndicat emporte soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, et a condamné le Syndicat aux dépens de l’incident, déclarant le tribunal dessaisi de cette instance.

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