Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ indemnité d’expropriation

Trois propriétaires de deux parcelles non construites situées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ont été expropriés par la SADEV 94, devenue propriétaire des parcelles par ordonnance d’expropriation. La SADEV 94 a proposé une indemnité de dépossession, mais faute d’accord, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à environ 437 040 euros, rejetant certaines demandes des propriétaires. Deux des propriétaires ont interjeté appel, demandant une réévaluation significative des indemnités, incluant une indemnité pour dépréciation du surplus et le remboursement de taxes foncières. La SADEV 94 a formé un appel incident, contestant ces demandes et proposant une indemnité moindre. Un troisième propriétaire a également formé des conclusions demandant une indemnisation plus élevée. La cour a examiné la recevabilité des conclusions, les caractéristiques des parcelles, leur état, les références de valeur vénale proposées par les parties, et les demandes d’indemnisation accessoires. Elle a confirmé la date de référence pour l’évaluation, retenu une valeur unitaire supérieure à celle fixée en première instance, confirmé un abattement pour enclavement, et accordé une indemnité pour dépréciation du surplus à un montant moindre que celui demandé. La cour a sursis à statuer sur l’indemnité de clôture faute de devis produits et rejeté la demande de remboursement des taxes foncières, considérant que cette question relève de l’administration fiscale. Elle a confirmé la condamnation de la SADEV 94 à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a réparti les dépens entre les parties.

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