Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 24/00174

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Résumé

M. P a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Le juge des contentieux de la protection a vérifié les créances, fixé la dette de l’EPIC Paris Habitat OPH, constaté la situation de surendettement irrémédiablement compromise de M. P et prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’EPIC a contesté cette mesure, alléguant une capacité de remboursement. En appel, l’EPIC a demandé l’infirmation du jugement, un rééchelonnement des dettes et, à défaut, un moratoire. M. P a indiqué ne rien demander, précisant sa situation personnelle et financière. La cour a confirmé la recevabilité de l’appel, actualisé la créance de l’EPIC, constaté la situation irrémédiablement compromise de M. P compte tenu de ses ressources et charges, et confirmé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a rejeté toute demande plus ample, laissé à chaque partie la charge de ses dépens, et ordonné la notification de l’arrêt aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : critères et conséquences d’une situation irrémédiablement compromise

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/00174

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : critères et conséquences d’une situation irrémédiablement compromise – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 24/00174.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : critères et conséquences d’une situation irrémédiablement compromise – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 24/00174.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 24/00174
RG 24/00174
N° RG 24/00174
N° de RG 24/00174
24/00174 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 24/00174 relative à la procédure de surendettement des particuliers. La Cour a confirmé la recevabilité du recours et la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour un débiteur en situation irrémédiablement compromise, ne disposant d’aucune capacité de remboursement. La décision rappelle l’importance d’une appréciation précise des ressources et charges du débiteur et de la recevabilité des recours dans les délais impartis.

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