Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03653

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Responsabilité de l’avocat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Responsabilité de l’avocat

Textes cités

Résumé

Un pharmacien ayant constitué une société d’exploitation immobilière a contesté une rectification fiscale portant sur l’impôt sur la fortune (ISF) concernant la valorisation des parts sociales. Après plusieurs procédures, il a assigné son avocat et son assureur en indemnisation pour perte de chance liée à une action tardive. Le tribunal a condamné l’avocat et son assureur à payer la somme correspondant au rappel de droits, rejetant la demande de préjudice moral. En appel, la cour a confirmé la responsabilité de l’avocat pour faute, mais a réduit la perte de chance à 40% du montant réclamé, soit 18 784 euros, avec intérêts. Elle a rejeté la demande de préjudice moral, condamné solidairement l’avocat et son assureur aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité de l’avocat pour perte de chance : évaluer la faute et le préjudice financier

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/03653

Citation exacte complète :
Responsabilité de l’avocat pour perte de chance : évaluer la faute et le préjudice financier – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 24/03653.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité de l’avocat pour perte de chance : évaluer la faute et le préjudice financier – Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 24/03653.
Cour d’appel Nîmes 21 mai 2026 RG 24/03653
RG 24/03653
N° RG 24/03653
N° de RG 24/03653
24/03653 Responsabilité de l’avocat pour perte de chance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, N° de RG 24/03653 relative à la responsabilité de l’avocat pour perte de chance, précisant que la faute de l’avocat privant le client d’une chance raisonnable d’obtenir une exonération partielle de l’ISF est évaluée à 40% du rappel de droits, que le préjudice moral doit être démontré par des faits précis, et que les dépens et frais irrépétibles sont à la charge du succombant conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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