1. Le décret no 2026-508 du 13 juin 2026 modifie l’annexe 1 du décret no 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Il intègre 96 nouvelles communes aux ZAFR, conformément à la décision de la Commission européenne C (2026) 3131 final du 18 mai 2026 relative à l’utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale. Le texte s’inscrit dans le cadre des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des règlements (UE) 2015/1588 et no 651/2014 sur les aides d’Etat.
2. L’article 1er du décret prévoit que les communes figurant en annexe sont intégrées dans la liste des ZAFR définies à l’annexe 1 du décret du 30 juin 2022. L’annexe détaille, par code EUROSTAT des régions et des départements (FRK, FRC, FRH, FRF, FRE, FR1, FRD, FRI, FRJ, FRG, FRL), les régions et départements concernés (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur) et les communes éligibles identifiées par leur code INSEE (COG2025). Parmi elles figurent, par exemple, Bourgoin-Jallieu, Sainte-Julie, Rougemont, Lanvollon, Plozévet, Boult-sur-Suippe, Beaurevoir, Audruicq, Grandpuits-Bailly-Carrois, Alençon, Sarlat-la-Canéda, Cholet ou Carpentras.
3. L’article 2 confie à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation l’exécution du décret, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le texte rappelle que le décret no 2022-968, tel que modifié, peut être consulté sur le site Légifrance. L’extension des ZAFR permet aux collectivités territoriales, aux services de l’Etat, aux organismes publics et aux entreprises situés dans ces communes de bénéficier des régimes d’aides à finalité régionale et d’aides à l’investissement des PME, dans le respect des plafonds et conditions fixés par le droit de l’Union européenne et par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
4. Le décret no 2022-968 modifié et la liste complète des communes éligibles peuvent être consultés sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Décret
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
13 juin 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
2026-508
Variantes exactes de recherche :
Type d’acte + numéro exact, exemple de sortie : décret n° 2026-280
Décret n° 2026-508
Type d’acte + numéro sans signe, exemple de sortie : decret 2026-280
decret 2026-508
Type d’acte + n + numéro, exemple de sortie : decret n 2026-280
decret n 2026-508
Type d’acte + N° + numéro, exemple de sortie : décret N° 2026-280
Décret N° 2026-508
Type d’acte + n° + numéro + date, exemple de sortie : décret n° 2026-280 du 14 avril 2026
Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026
Type d’acte + date + thème court, exemple de sortie : décret du 14 avril 2026 hébergement temporaire non médicalisé
Décret du 13 juin 2026 zones d’aide à finalité régionale 2022-2027
Numéro seul, exemple de sortie : 2026-280
2026-508
N° + numéro, exemple de sortie : N° 2026-280
N° 2026-508
n° + numéro, exemple de sortie : n° 2026-280
n° 2026-508
no + numéro, exemple de sortie : no 2026-280
no 2026-508
Titre officiel complet seul
Décret no 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l’annexe 1 du décret no 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Thème court + numéro, exemple de sortie : hébergement temporaire non médicalisé 2026-280
zones d’aide à finalité régionale 2026-508
Type d’acte + thème court, exemple de sortie : décret hébergement temporaire non médicalisé
Décret zones d’aide à finalité régionale
Source officielle + type d’acte + numéro, exemple de sortie : Journal officiel du 16 avril 2026 décret n° 2026-280
Journal officiel du 14 juin 2026 décret n° 2026-508
Résumé :
Le décret modifie l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 96 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale, conformément notamment à la décision de la Commission C (2026) 3131 final du 18 mai 2026 et à l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.