Délai d’expulsion : critères d’octroi et prise en compte des situations de santé et de relogement

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution autorise le juge à accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux en cas d’expulsion ordonnée, en tenant compte notamment de la situation personnelle de l’occupant et des diligences effectuées pour son relogement. La durée maximale est d’un an. En l’espèce, le premier juge a accordé un délai de trois mois tenant compte de la bonne foi de la locataire, de sa situation familiale et médicale, ainsi que de la situation financière précaire des propriétaires. L’appelante justifie d’une demande de logement social prioritaire et d’une suspension de la procédure d’expulsion. Toutefois, elle ne démontre pas que son relogement ne peut s’effectuer dans des conditions normales ni qu’un délai supplémentaire est nécessaire. La dette locative s’est accrue malgré les versements. En conséquence, la cour confirme le délai initial, refusant l’allongement sollicité. Cette décision illustre l’équilibre entre la protection des occupants vulnérables et les droits des propriétaires.

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution autorise le juge à accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux en cas d’expulsion, tenant compte de la situation personnelle de l’occupant et des diligences pour son relogement. Le premier juge a accordé un délai de trois mois tenant compte de la bonne foi de la locataire, de sa situation familiale et médicale, ainsi que de la situation financière précaire des propriétaires.

Des époux bailleurs ont donné à bail un appartement à une locataire. Suite à des impayés, ils ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de la locataire, qui a fait signifier cette décision et un commandement de quitter les lieux. La locataire a assigné les bailleurs pour obtenir un délai pour quitter les lieux. Le juge a accordé un délai de trois mois. La locataire a relevé appel pour obtenir un délai plus long, invoquant notamment une maladie invalidante, la présence de ses enfants mineurs, et des démarches en cours pour un relogement. Les bailleurs ont demandé la réforme de la décision, soutenant que la situation financière de la locataire ne justifiait pas un délai supplémentaire et qu’ils souhaitaient vendre le logement. La cour a confirmé la décision de première instance, estimant que la locataire ne justifiait pas que son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales et qu’elle avait déjà bénéficié d’un délai supérieur à treize mois.

• Application des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution pour octroi de délais
• Prise en compte de la bonne foi et des démarches actives du locataire pour relogement
• Situation de santé et charge familiale du locataire
• Situation financière précaire des propriétaires
• Durée maximale légale des délais accordés (un an)
• Absence de justification d’un relogement impossible dans des conditions normales
• Prise en compte des décisions antérieures et suspension de la procédure d’expulsion

• Jugement du 28 mai 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne
• Décision du 6 octobre 2025 du juge des contentieux de la protection
• Décision de la commission de médiation droit au logement opposable (DALO) du 18 septembre 2025
• Articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution
• Situation médicale et familiale de Mme [B]
• Situation financière des époux [O]

Le délai de trois mois pour quitter les lieux est confirmé, tenant compte de la situation sanitaire et familiale de la locataire ainsi que de la situation financière des propriétaires. Les dépens sont partagés.

• Confirmation du délai de 3 mois
• Prise en compte de la situation médicale et familiale
• Situation financière des propriétaires considérée
• Partage des dépens
• Rejet de la demande d’allongement du délai

À faire

• Conserver preuves de paiement des indemnités d’occupation
• Documenter démarches de relogement et demandes de logement social
• Respecter délais impartis par décisions judiciaires
• Suivre les décisions de suspension d’expulsion
• Préparer conclusions précises pour l’appel

À éviter

• Ne pas justifier l’impossibilité de relogement
• Ignorer les délais légaux pour quitter les lieux
• Omettre de verser les indemnités d’occupation
• Ne pas produire de pièces justificatives récentes
• Contester sans fondement les situations financières des parties

Quelle est la solution retenue concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
L’occupante, partie perdante, supportera les dépens d’appel.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile

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